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Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité légale minimale selon l’ancienneté et le salaire.

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Impôt et cotisations (facultatif)
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Droit à une pension de retraite

Indemnité minimale légale

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L’escalier de l’indemnité, en mois de salaire

Salaire de référence
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En mois de salaire
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Part à 1/4 de mois par an
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Part à 1/3 de mois par an
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Traitement de l’indemnité (estimation)
PosteMontant
Saisissez l’ancienneté et le salaire.

Information uniquement, pas un conseil juridique ou fiscal. Une convention collective ou un accord peut prévoir un montant plus élevé.

Conçu et tenu à jour par Sam Jakola, éditeur · Sources et vérifications · Corrections · Dernière vérification

Comment calcule-t-on l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de la onzième. Les mois incomplets comptent au prorata. Le résultat est un minimum : l’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur davantage, jamais sur moins.

Exemple officiel · 1 500 € de salaire, 12 ans et 9 mois
  1. 10 premières années : 1 500 × 1/4 × 10 = 3 750,00 €.
  2. 2 ans après la dixième : 1 500 × 1/3 × 2 = 1 000,00 €.
  3. 9 mois de plus : 1 500 × 1/3 × 9/12 = 375,00 €.
  4. Total : 5 125,00 €, soit 3,42 mois de salaire.

C’est exactement l’exemple publié sur service-public.gouv.fr pour l’indemnité de licenciement ; l’outil le retrouve au centime, comme celui d’une ancienneté de 3 ans et 6 mois (1 312,50 €). La fiche donne aussi un cas de passage à temps partiel : 10 ans à temps complet (2 000 € de salaire), puis 3 ans à mi-temps (1 000 €) donnent 6 000,00 €, chaque période étant calculée avec son propre salaire. Le calculateur de cette page n’applique qu’un salaire ; pour un changement de temps de travail, faites le calcul période par période.

Quel salaire et quelle ancienneté retenir ?

Le salaire de référence est le plus avantageux de deux moyennes de salaire brut : celle des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois. Dans la seconde, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n’entre qu’à hauteur de 3/12 de son montant ; sinon une prime de décembre gonflerait la moyenne. Avec moins de 12 mois dans l’entreprise, on prend les mois travaillés. L’outil calcule les deux moyennes et retient la meilleure.

Pour l’ancienneté, comptez en principe de l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin du contrat, la date fixée dans la convention de rupture. Il n’existe pas de durée minimale : un salarié peut percevoir l’indemnité quelle que soit son ancienneté, au prorata des mois travaillés. Pour les durées exactes entre deux dates, le calcul de jours entre deux dates aide à compter les mois et jours.

Quels montants selon l’ancienneté ?

Les dix premières années, chaque année d’ancienneté ajoute un quart de mois. À partir de la onzième, elle ajoute un tiers : l’escalier monte plus vite. Le tableau donne le cumul en mois de salaire et, pour un salaire de référence de 2 500 €, le montant.

Indemnité légale en mois de salaire selon l’ancienneté
AnciennetéMois de salairePour 2 500 € de salaire
1 an 0,25 625,00 €
2 ans 0,5 1 250,00 €
3 ans 0,75 1 875,00 €
5 ans 1,25 3 125,00 €
8 ans 2 5 000,00 €
10 ans 2,5 6 250,00 €
12 ans 3,17 7 916,67 €
15 ans 4,17 10 416,67 €
20 ans 5,83 14 583,33 €
25 ans 7,5 18 750,00 €
30 ans 9,17 22 916,67 €

Source : calcul : Code du travail, article R1234-2 (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 à partir de 10 ans), années entières.

Peut-on obtenir plus que le minimum ?

Oui. Le montant minimum est celui de l’indemnité légale ; le contrat de travail, un usage ou la convention collective peuvent prévoir une formule plus favorable, et le salarié perçoit alors la plus élevée. Au-delà, le montant se négocie librement et figure dans la convention de rupture. L’indemnité conventionnelle de branche est souvent supérieure à partir de quelques années d’ancienneté  l’écart entre deux propositions se mesure avec le calcul de pourcentage.

Impôt, cotisations et contribution patronale : que devient l’indemnité ?

Une partie de l’indemnité échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations, avec des plafonds fixés à partir du plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). La figure place les trois seuils.

Les seuils de l’indemnité en 2026
96 120 € cotisations : plafond 288 360 € impôt : plafond 480 600 € plus d’exonération 0

Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 €. Plafonds : 2, 6 et 10 fois ce montant.

Traitement de l’indemnité de rupture conventionnelle (secteur privé)
PrélèvementRèglePlafond
Impôt sur le revenu Exonéré jusqu’au minimum légal ou conventionnel, au-delà dans la limite du plus élevé de 2 fois le salaire brut de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité. Imposable dès le 1er euro si le salarié peut prendre sa retraite. 288 360 €
Cotisations sociales Même mécanisme, avec un plafond plus bas ; au-delà de 480 600 €, tout est soumis à cotisations. 96 120 €
CSG et CRDS Exonérées dans la limite de la plus petite de deux sommes : l’indemnité prévue par la loi ou la convention, et la part exonérée de cotisations. 96 120 €
Contribution patronale Payée par l’employeur sur la part exonérée de cotisations : 40 % pour les ruptures qui prennent effet à partir du 1er janvier 2026 (30 % avant). 40 %

Source : service-public.gouv.fr, fiche F31539 (vérifiée le 26 juin 2026) et fiche F408 (15 avril 2026).

Cette contribution patronale spécifique, versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, n’est pas le « forfait social , et certaines pages indiquent encore 30 . Elle ne vient pas en déduction de l’indemnité du salarié : elle augmente le coût pour l’employeur.

Exemple : pour une indemnité de 36 000 € avec un minimum de 12 000 € et 36 000 € de salaire brut l’an passé, la part exonérée d’impôt est de 36 000,00 €, celle exonérée de cotisations de 36 000,00 €, et l’employeur verse 14 400,00 € de contribution. Si le salarié peut prendre sa retraite à taux plein, l’indemnité est imposable dès le premier euro ; l’âge se vérifie avec le calcul d’âge.

Questions fréquentes

Faut-il 8 mois d’ancienneté pour toucher l’indemnité ?

Non. Pour un licenciement, l’indemnité légale suppose 8 mois d’ancienneté ininterrompus. Pour une rupture conventionnelle, la fiche de service-public.gouv.fr précise qu’un salarié perçoit l’indemnité quelle que soit son ancienneté. Les mois travaillés comptent au prorata.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle un brut ou un net ?

C’est un montant brut. Selon sa part exonérée, elle supporte en tout ou partie cotisations, CSG, CRDS et impôt. La part sous le minimum légal reste exonérée de cotisations et, pour la CSG, dans la limite de l’indemnité prévue par la loi.

Le minimum change-t-il en 2026 ?

Non, la formule de l’article R1234-2 est stable. Ce qui a changé au 1er janvier 2026, c’est la contribution patronale : 40 % au lieu de 30 %.

Sources

Dernière vérification le 17 novembre 2026. Base : Code du travail et fiches de service-public.gouv.fr consultées ce jour ; plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 €. Cet outil est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.